CPC
Code de procédure civile
SR 272
426 Articles
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- 1. Teil Allgemeine Bestimmungen
- 1. Titre Gegenstand und Grundsätze
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Causes de nature internationale
- Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
- Art. 4 Principes
- 2. Titre Zuständigkeit der Gerichte und Ausstand
- Art. 5 Instance cantonale unique
- Art. 6 Tribunal de commerce
- Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale
- Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur
- Art. 9 For impératif
- Art. 10 Domicile et siège
- Art. 11 Résidence
- Art. 12 Établissements et succursales
- Art. 13 Mesures provisionnelles
- Art. 14 Demande reconventionnelle
- Art. 15 Consorité et cumul d’actions
- Art. 16 Appel en cause
- Art. 17 Élection de for
- Art. 18 Acceptation tacite
- Art. 19 Juridiction gracieuse
- Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données
- Art. 21 Déclaration de décès et d’absence
- Art. 22 Modification des registres de l’état civil
- Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
- Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
- Art. 25 Constatation et contestation de la filiation
- Art. 26 Entretien et dette alimentaire
- Art. 27 Prétentions de la mère non mariée
- Art. 28 Abschnitt: Erbrecht
- Art. 29 Immeubles
- Art. 30 Biens meubles
- Art. 31 Principe
- Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs
- Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
- Art. 34 Droit du travail
- Art. 35 Renonciation aux fors légaux
- Art. 36 Principe
- Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
- Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes
- Art. 38a Dommages nucléaires
- Art. 39 Conclusions civiles
- Art. 40 Droit des sociétés et registre du commerce Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 957 ; FF 2015 3255 ).
- Art. 41 Abschnitt: Handelsrecht
- Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
- Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
- Art. 44 Emprunt par obligations
- Art. 45 Fonds de placement
- Art. 46 Abschnitt: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
- Art. 47 Motifs de récusation
- Art. 48 Obligation de déclarer
- Art. 49 Demande de récusation
- Art. 50 Décision
- Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
- 3. Titre Verfahrensgrundsätze und Prozessvoraussetzungen
- Art. 52 Respect des règles de la bonne foi
- Art. 53 Droit d’être entendu
- Art. 54 Principe de publicité
- Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
- Art. 56 Interpellation par le tribunal
- Art. 57 Application du droit d’office
- Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office
- Art. 59 Principe
- Art. 60 Examen des conditions de recevabilité
- Art. 61 Convention d’arbitrage
- Art. 62 Début de la litispendance
- Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
- Art. 64 Effets de la litispendance
- Art. 65 Conséquence du désistement d’action
- 4. Titre Die Parteien und die Beteiligung Dritter
- Art. 66 Capacité d’être partie
- Art. 67 Capacité d’ester en justice
- Art. 68 Représentation conventionnelle
- Art. 69 Incapacité de procéder
- Art. 70 Consorité nécessaire
- Art. 71 Consorité simple
- Art. 72 Représentant commun
- Art. 73 Abschnitt: Hauptintervention
- Art. 74 Principe
- Art. 75 Requête
- Art. 76 Droits de l’intervenant
- Art. 77 Effets de l’intervention
- Art. 78 Principe
- Art. 79 Position du dénoncé
- Art. 80 Effets de la dénonciation
- Art. 81 Principes
- Art. 82 Procédure
- Art. 83 Kapitel: Parteiwechsel
- Art. 84 Action condamnatoire
- Art. 85 Action en paiement non chiffrée
- Art. 86 Action partielle
- Art. 87 Action formatrice
- Art. 88 Action en constatation de droit
- Art. 89 Action des organisations
- Art. 90 Cumul d’actions
- Art. 91 Principe
- Art. 92 Revenus et prestations périodiques
- Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions
- Art. 94 Demande reconventionnelle
- Art. 94a Action des organisations
- Art. 95 Définitions
- Art. 96 Tarif et distraction des dépens
- Art. 97 Information sur les frais
- Art. 98 Avance de frais
- Art. 99 Sûretés en garantie des dépens
- Art. 100 Nature et montant des sûretés
- Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés
- Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves
- Art. 103 Recours
- Art. 104 Décision sur les frais
- Art. 105 Fixation et répartition des frais
- Art. 106 Règles générales de répartition
- Art. 107 Répartition en équité
- Art. 108 Frais causés inutilement
- Art. 109 Répartition en cas de transaction
- Art. 110 Recours
- Art. 111 Règlement des frais
- Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts
- Art. 113 Procédure de conciliation
- Art. 114 Procédure au fond
- Art. 115 Obligation de supporter les frais
- Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
- Art. 117 Droit
- Art. 118 Étendue
- Art. 119 Requête et procédure
- Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire
- Art. 121 Recours
- Art. 122 Règlement des frais
- Art. 123 Remboursement
- Art. 124 Principes
- Art. 125 Simplification du procès
- Art. 126 Suspension de la procédure
- Art. 127 Renvoi pour cause de connexité
- Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires
- Art. 129 Abschnitt: Verfahrenssprache
- 5. Titre Verfahrenshandlungen
- Art. 130 Forme
- Art. 131 Nombre d’exemplaires
- Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
- Art. 133 Contenu
- Art. 134 Délai
- Art. 135 Renvoi de la comparution
- Art. 136 Actes à notifier
- Art. 137 Notification à une partie représentée
- Art. 138 Forme
- Art. 139 Notification par voie électronique
- Art. 140 Élection de domicile
- Art. 141 Notification par voie édictale
- Art. 141a Principes
- Art. 141b Conditions
- Art. 142 Computation
- Art. 143 Observation des délais
- Art. 144 Prolongation
- Art. 145 Suspension des délais
- Art. 146 Effets de la suspension
- Art. 147 Défaut et conséquences
- Art. 148 Restitution
- Art. 149 Procédure
- Art. 150 Objet de la preuve
- Art. 151 Faits notoires
- Art. 152 Droit à la preuve
- Art. 153 Administration des preuves d’office
- Art. 154 Ordonnances de preuves
- Art. 155 Administration des preuves
- Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
- Art. 157 Libre appréciation des preuves
- Art. 158 Preuve à futur
- Art. 159 Organes d’une personne morale
- Art. 160 Obligation de collaborer
- Art. 161 Information
- Art. 162 Refus justifié de collaborer
- Art. 163 Droit de refus
- Art. 164 Refus injustifié
- Art. 165 Droit de refus absolu
- Art. 166 Droit de refus restreint
- Art. 167 Refus injustifié
- Art. 167a Abschnitt
- Art. 168 Abschnitt: Zulässige Beweismittel
- Art. 169 Objet
- Art. 170 Citation
- Art. 170a Audition par vidéoconférence
- Art. 171 Forme de l’audition
- Art. 172 Contenu de l’audition
- Art. 173 Questions complémentaires
- Art. 174 Confrontation
- Art. 175 Témoignage-expertise
- Art. 176 Procès-verbal
- Art. 176a Procès-verbal en cas d’enregistrement
- Art. 177 Définition
- Art. 178 Authenticité
- Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques
- Art. 180 Production des titres
- Art. 181 Exécution
- Art. 182 Procès-verbal
- Art. 183 Principes
- Art. 184 Droits et devoirs de l’expert
- Art. 185 Mandat
- Art. 186 Investigations de l’expert
- Art. 187 Rapport de l’expert
- Art. 188 Retard et négligence
- Art. 189 Expertise-arbitrage
- Art. 190 Abschnitt: Schriftliche Auskunft
- Art. 191 Interrogatoire des parties
- Art. 192 Déposition des parties
- Art. 193 Procès-verbal et vidéoconférence
- Art. 194 Principe
- Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton
- Art. 196 Entraide
- Art. 197 Principe
- Art. 198 Exceptions
- Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation
- Art. 200 Autorités paritaires de conciliation
- Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation
- Art. 202 Introduction
- Art. 203 Audience
- Art. 204 Comparution personnelle
- Art. 205 Confidentialité de la procédure
- Art. 206 Défaut
- Art. 207 Frais de la procédure de conciliation
- Art. 208 Conciliation
- Art. 209 Autorisation de procéder
- Art. 210 Proposition de décision
- Art. 211 Effets
- Art. 212 Décision
- Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation
- Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
- Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation
- Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
- Art. 217 Ratification de l’accord
- Art. 218 Frais de la médiation
- 2. Teil Besondere Bestimmungen
- 6. Titre Ordentliches Verfahren
- Art. 219 Kapitel: Geltungsbereich
- Art. 220 Introduction
- Art. 221 Demande
- Art. 222 Réponse
- Art. 223 Défaut de réponse
- Art. 224 Demande reconventionnelle
- Art. 225 Deuxième échange d’écritures
- Art. 226 Débats d’instruction
- Art. 227 Modification de la demande
- Art. 228 Premières plaidoiries
- Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux
- Art. 230 Modification de la demande
- Art. 231 Administration des preuves
- Art. 232 Plaidoiries finales
- Art. 233 Renonciation aux débats principaux
- Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux
- Art. 235 Kapitel: Protokoll
- Art. 236 Décision finale
- Art. 237 Décision incidente
- Art. 238 Contenu
- Art. 239 Communication aux parties et motivation
- Art. 240 Communication et publication de la décision
- Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action
- Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
- 7. Titre Vereinfachtes Verfahren
- Art. 243 Champ d’application
- Art. 244 Demande simplifiée
- Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse
- Art. 246 Décisions d’instruction
- Art. 247 Établissement des faits
- 8. Titre Summarisches Verfahren
- Art. 248 Principe
- Art. 249 Code civil
- Art. 250 Code des obligations
- Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Art. 251a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
- Art. 252 Requête
- Art. 253 Réponse
- Art. 254 Moyens de preuve
- Art. 255 Maxime inquisitoire
- Art. 256 Décision
- Art. 257 Kapitel: Rechtsschutz in klaren Fällen
- Art. 258 Principe
- Art. 259 Avis
- Art. 260 Opposition
- Art. 261 Principe
- Art. 262 Objet
- Art. 263 Mesures avant litispendance
- Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts
- Art. 265 Mesures superprovisionnelles
- Art. 266 Mesures à l’encontre des médias
- Art. 267 Exécution
- Art. 268 Modification et révocation
- Art. 269 Dispositions réservées
- Art. 270 Abschnitt: Schutzschrift
- 9. Titre Eheverfahren
- Art. 271 Champ d’application
- Art. 272 Maxime inquisitoire
- Art. 273 Procédure
- Art. 274 Introduction
- Art. 275 Suspension de la vie commune
- Art. 276 Mesures provisionnelles
- Art. 277 Établissement des faits
- Art. 278 Comparution personnelle
- Art. 279 Ratification de la convention
- Art. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2016 2313 ; FF 2013 4341 ).
- Art. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2016 2313 ; FF 2013 4341 ).
- Art. 282 Contributions d’entretien
- Art. 283 Décision unique
- Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
- Art. 285 Requête en cas d’accord complet
- Art. 286 Requête en cas d’accord partiel
- Art. 287 Audition des parties
- Art. 288 Suite de la procédure et décision
- Art. 289 Appel
- Art. 290 Dépôt de la demande
- Art. 291 Audience de conciliation
- Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune
- Art. 293 Modification de la demande
- Art. 294 Abschnitt: Eheungültigkeits- und Ehetrennungsklagen
- 10. Titre Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten
- Art. 295 Principe
- Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office
- Art. 297 Audition des parents et médiation
- Art. 298 Audition de l’enfant
- Art. 299 Représentation de l’enfant
- Art. 300 Compétences du représentant
- Art. 301 Communication de la décision
- Art. 301a Contributions d’entretien
- Art. 302 …
- Art. 303 Mesures provisionnelles
- Art. 304 Compétence
- 11. Titre Eingetragene Partnerschaft
- Art. 305 Champ d’application
- Art. 306 Procédure
- Art. 307 Kapitel: Auflösung und Ungültigkeit der eingetragenen Partnerschaft
- Art. 307a Kapitel
- 12. Titre Rechtsmittel
- Art. 308 Décisions attaquables
- Art. 309 Exceptions
- Art. 310 Motifs
- Art. 311 Introduction de l’appel Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10 ).
- Art. 312 Réponse
- Art. 313 Appel joint
- Art. 314 Procédure sommaire
- Art. 315 Effet suspensif
- Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel
- Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
- Art. 318 Décision sur appel
- Art. 319 Objet du recours
- Art. 320 Motifs
- Art. 321 Introduction du recours
- Art. 322 Réponse
- Art. 323 Recours joint
- Art. 324 Avis de l’instance précédente
- Art. 325 Effet suspensif
- Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
- Art. 327 Procédure et décision
- Art. 327a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano
- Art. 328 Motifs de révision
- Art. 329 Délais et forme
- Art. 330 Avis de la partie adverse
- Art. 331 Effet suspensif
- Art. 332 Décision sur la demande en révision
- Art. 333 Nouvelle décision sur le fond
- Art. 334 Kapitel: Erläuterung und Berichtigung
- 13. Titre Vollstreckung
- Art. 335 Champ d’application
- Art. 336 Caractère exécutoire
- Art. 337 Exécution directe
- Art. 338 Requête d’exécution
- Art. 339 Compétence et procédure
- Art. 340 Mesures conservatoires
- Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
- Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
- Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
- Art. 344 Déclaration de volonté
- Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent
- Art. 346 Recours de tiers
- Art. 347 Caractère exécutoire
- Art. 348 Exceptions
- Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent
- Art. 350 Titre portant sur une autre prestation
- Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution
- Art. 352 Décision judiciaire
- 3. Teil Schiedsgerichtsbarkeit
- Art. 353 Champ d’application
- Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage
- Art. 355 Siège du tribunal arbitral
- Art. 356 Autorités judiciaires compétentes
- Art. 357 Convention d’arbitrage
- Art. 358 Forme
- Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral
- Art. 360 Nombre des arbitres
- Art. 361 Nomination des arbitres par les parties
- Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire
- Art. 363 Obligation de déclarer
- Art. 364 Acceptation du mandat
- Art. 365 Secrétaire
- Art. 366 Durée de la mission
- Art. 367 Récusation d’un arbitre
- Art. 368 Récusation du tribunal arbitral
- Art. 369 Procédure de récusation
- Art. 370 Révocation
- Art. 371 Remplacement d’un arbitre
- Art. 372 Litispendance
- Art. 373 Règles générales de procédure
- Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
- Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
- Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
- Art. 377 Compensation et reconvention
- Art. 378 Avance de frais
- Art. 379 Sûretés pour les dépens
- Art. 380 Assistance judiciaire
- Art. 381 Droit applicable
- Art. 382 Délibération et sentence
- Art. 383 Sentences incidentes et partielles
- Art. 384 Contenu de la sentence
- Art. 385 Accord entre les parties
- Art. 386 Notification et dépôt de la sentence
- Art. 387 Effets de la sentence
- Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
- Art. 389 Recours au Tribunal fédéral
- Art. 390 Recours au tribunal cantonal
- Art. 391 Subsidiarité
- Art. 392 Sentences attaquables
- Art. 393 Motifs de recours
- Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification
- Art. 395 Prononcé
- Art. 396 Motifs de révision
- Art. 397 Délais
- Art. 398 Procédure
- Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral
- 4. Teil Schlussbestimmungen
- Art. 400 Principes
- Art. 401 Projets pilotes
- Art. 401a Statistiques et nombre de cas
- Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur
- Art. 403 Dispositions de coordination
- Art. 404 Application de l’ancien droit
- Art. 405 Recours
- Art. 406 Élection de for
- Art. 407 Convention d’arbitrage
- Art. 407a Kapitel
- Art. 407b Kapitel
- Art. 407c Kapitel
- Art. 407d Kapitel
- Art. 407e Kapitel
- Art. 407f Kapitel
- Art. 408 Titel: Referendum und Inkrafttreten