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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
Uebersicht
Art. 84 ZPO — Art. 84 ZPO