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Texte de loi
Fedlex ↗
Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC RS 210 ).
Uebersicht
Art. 21 ZPO — Art. 21 ZPO