1La proposition de décision est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

2Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder: a. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b; b. au demandeur dans les autres cas.

3Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de décision est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

4Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de décision.