1L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.

2Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP RS 311.0 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

3L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.