Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La procédure est régie par les art. 330 et 331.
Uebersicht
Art. 398 ZPO — Art. 398 ZPO
La procédure est régie par les art. 330 et 331.
Art. 398 ZPO — Art. 398 ZPO