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Texte de loi
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Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur: a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité; b. les requêtes en exécution du droit de réponse; c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom; d. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 er sept. 2023 ( RO 2022 491 ; FF 2017 6565 ). les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) RS 235.1 .
Uebersicht
Art. 20 ZPO — Art. 20 ZPO