Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
2Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
Übersicht
Art. 190 ZPO — Abschnitt: Schriftliche Auskunft