1Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; b. les litiges relevant du droit des cartels; c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce; d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale RS 241 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action; e. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ; RO 2022 43 ; FF 2007 5125 ). les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire RS 732.44 ; f. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; g. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697 c à 697 h bis du code des obligations, CO RS 220 ); h. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 er janv. 2020 ( RO 2018 5247 , 2019 4631 ; FF 2015 8101 ). les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs RS 951.31 , de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers RS 958.1 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers RS 954.1 ; i. Introduite par l’annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2015 3679 ; FF 2009 7711 ). les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries RS 232.21 , de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge RS 232.22 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales RS 232.23 .

2Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.