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Texte de loi
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La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat; b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP RS 281.1 ) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP); c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP); d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265 a , al. 1 à 3, LP); e. prononcé de séparation des biens (art. 68 b LP).

Uebersicht

Art. 251 ZPO — Art. 251 ZPO