Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La sentence arbitrale contient: a. la composition du tribunal arbitral; b. l’indication du siège du tribunal arbitral; c. la désignation des parties et de leurs représentants; d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger; e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité; f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens; g. la date à laquelle elle est rendue.
2La sentence est signée; la signature du président suffit.
Uebersicht
Art. 384 ZPO — Art. 384 ZPO