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Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.

2L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.

Uebersicht

Art. 127 ZPO — Art. 127 ZPO