1Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

2La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

3Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. le litige est à la libre disposition des parties; b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre; c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.