La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). a. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ; RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ). droit des personnes: 1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19 a CC RS 210 ), 2. exercice du droit de réponse (art. 28 l CC), 3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC), 4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC); 5. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69 c CC); b. Abrogée par l’annexe 2 ch. 3, avec effet au 1 er janv. 2013 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ; RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ). … c. droit des successions: 1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC), 2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC), 3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC); d. droits réels: 1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), 2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC), 3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712 c , al. 3, CC), 4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712 q et 712 r CC), 5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712 i , 779 d , 779 k et 837 à 839 CC), 6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC), 7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC), 8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC), 9. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 4637 ; FF 2007 5015 ) mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC), 10. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 4637 ; FF 2007 5015 ) annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC), 11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).