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Texte de loi
Fedlex ↗
1La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux: a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance; b. aient accepté le divorce.
2Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
Uebersicht
Art. 292 ZPO — Art. 292 ZPO