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Texte de loi
Fedlex ↗

1En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.

2En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.

Uebersicht

Art. 93 ZPO — Art. 93 ZPO