Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le recours est recevable pour: a. les sentences partielles ou finales; b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Uebersicht
Art. 392 ZPO — Art. 392 ZPO