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Texte de loi
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Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). l’atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice grave; b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée; c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Übersicht

Art. 266 ZPO — Massnahmen gegen Medien