Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Uebersicht
Art. 66 ZPO — Art. 66 ZPO