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Texte de loi
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1La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient: a. la désignation des parties; b. les conclusions; c. la description de l’objet du litige; d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse; e. la date et la signature.
2Une motivation n’est pas nécessaire.
3Sont joints à la demande, le cas échéant: a. la procuration du représentant; b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation; c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
Uebersicht
Art. 244 ZPO — Art. 244 ZPO