1L’instance arbitrale est pendante: a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage; b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.

2… Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ).