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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes: a. les prétentions présentent un lien de connexité avec la demande principale; b. le tribunal est compétent à raison de la matière pour ces prétentions; c. la demande principale et les prétentions relèvent de la procédure ordinaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ).

2L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.

3… Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ).

Uebersicht

Art. 81 ZPO — Art. 81 ZPO