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Texte de loi
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Le recours est recevable contre: a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel; b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi, 2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; c. le retard injustifié du tribunal.

Uebersicht

Art. 319 ZPO — Art. 319 ZPO