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Texte de loi
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Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) RS 281.1 , dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.

Übersicht

Art. 46 ZPO — Abschnitt: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht