1Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

2Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.