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Texte de loi
Fedlex ↗
Art. 41 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 er mai 2013 ( RO 2013 1103 ; FF 2011 6329 ).
Uebersicht
Art. 41 ZPO — Art. 41 ZPO