Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.
2Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.
Uebersicht
Art. 75 ZPO — Art. 75 ZPO