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Texte de loi
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La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; d. à l’arbitrage.

Uebersicht

Art. 1 ZPO — Art. 1 ZPO