Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; d. à l’arbitrage.
Uebersicht
Art. 1 ZPO — Art. 1 ZPO