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Texte de loi
Fedlex ↗
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.
Uebersicht
Art. 12 ZPO — Art. 12 ZPO