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Texte de loi
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La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.
Uebersicht
Art. 289 ZPO — Art. 289 ZPO
La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.
Art. 289 ZPO — Art. 289 ZPO