Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables.
2Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur: a. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable; b. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.
Uebersicht
Art. 303 ZPO — Art. 303 ZPO