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Texte de loi
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1Les frais de la médiation sont à la charge des parties.

2Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2015 4299 ; FF 2014 511 ). a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires; b. le tribunal recommande le recours à la médiation.

3Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.

Uebersicht

Art. 218 ZPO — Art. 218 ZPO