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Texte de loi
Fedlex ↗

1Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

2Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

Uebersicht

Art. 14 ZPO — Art. 14 ZPO