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Texte de loi
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Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Uebersicht
Art. 108 ZPO — Art. 108 ZPO
Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Art. 108 ZPO — Art. 108 ZPO