1Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.