Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations: a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité RS 151.1 ; b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole; c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation RS 822.14 ; d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services RS 823.11 ; e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).