Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.
2Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.
Uebersicht
Art. 364 ZPO — Art. 364 ZPO