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Texte de loi
Fedlex ↗
Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.
Uebersicht
Art. 65 ZPO — Art. 65 ZPO