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Texte de loi
Fedlex ↗
1La procédure est introduite par une requête.
2La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Uebersicht
Art. 252 ZPO — Art. 252 ZPO