Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.
2Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
Uebersicht
Art. 331 ZPO — Art. 331 ZPO