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Texte de loi
Fedlex ↗
L’appel peut être formé pour: a. violation du droit; b. constatation inexacte des faits.
Uebersicht
Art. 310 ZPO — Art. 310 ZPO
L’appel peut être formé pour: a. violation du droit; b. constatation inexacte des faits.
Art. 310 ZPO — Art. 310 ZPO