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Texte de loi
Fedlex ↗

1Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

2La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.

3L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.

Uebersicht

Art. 213 ZPO — Art. 213 ZPO