Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

2Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

3La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

4Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

Uebersicht

Art. 382 ZPO — Art. 382 ZPO