1Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.

2Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour: a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité RS 151.1 ; b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés RS 151.3 ; c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles; d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services RS 823.11 , lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs; e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation RS 822.14 ; f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie RS 832.10 ; g. Introduite par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 er sept. 2023 ( RO 2022 491 ; FF 2017 6565 ). les litiges relevant de la LPD RS 235.1 .