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Texte de loi
Fedlex ↗
1La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.
2L’appel joint devient caduc dans les cas suivants: a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable; b. Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). … c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Uebersicht
Art. 313 ZPO — Art. 313 ZPO