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Texte de loi
Fedlex ↗
L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Uebersicht
Art. 354 ZPO — Art. 354 ZPO
L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Art. 354 ZPO — Art. 354 ZPO