Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Uebersicht
Art. 24 ZPO — Art. 24 ZPO