1Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ).

2La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.