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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
2Le tribunal établit les faits d’office: a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2; b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs: 1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles, 2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
Uebersicht
Art. 247 ZPO — Art. 247 ZPO