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Texte de loi
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L’appel n’est pas recevable: Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 5601 ; FF 2009 1497 ). a. contre les décisions du tribunal de l’exécution; b. dans les affaires suivantes relevant de la LP RS 281.1 : 1. la révocation de la suspension (art. 57 d LP), 2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP), 3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP), 4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP), 5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP), 6. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 5601 ; FF 2009 1497 ). le séquestre (art. 272 et 278 LP), 7. Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 5601 ; FF 2009 1497 ). les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

Uebersicht

Art. 309 ZPO — Art. 309 ZPO